OBLIGATION DE MOYENS A ENTREPRENDRE OBLIGATION LEGALE DE RESULTAT vis-à-vis des services officiels de contrôle
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MKG group a mis en ligne en ligne un portail destiné à informer au quotidien les professionnels d'industrie hôtelière sur l' actualité générale se rapportant à l'hôtellerie et à la restauration ainsi que l'actualités juridiques applicables à la profession: http://www.hospitality-on.com. MKG group - Hospitality on Rédacteur en chef Bruno COURTIN 5, rue de Dantzig 75 015-PARIS tél:01 56 56 87 73 L'ASFOREST conseille et accompagne les restaurateurs, cafetiers, hôteliers dans leurs stratégies de formation (hygiène/sécurité alimentaire, permis d'exploitation d'un débit de boissons, gestion, langues, hygiène sécurité...) http://www.asforest.com ASFOREST Directeur David Campagne 4, rue Gramont 75002-PARIS tél: 01 42 96 09 27 La CPIH formation organise des actions de formation en hygiène alimentaire rendue obligatoire et pour les débitants de boissons (permis d'explotant obligatoire pour un débit de boissons bars et restaurants). http://www.cpih-france.fr CPIH Formation 2/4, rue du Barye 75017-PARIS tél: 01 47 66 70 00
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Vous êtes responsable d’une entreprise CHR et vous rencontrez des difficultés à mettre en application vos obligations par manque d’informations administratives ou juridiques. Pour répondre à cette problématique, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous aider à entreprendre les démarches administratives sur le principe:
JURISPRUDENCES - NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES - COMMUNICATIONS PROCEDURE DE CONGELATION ET DE DECONGELATION DES DENREES D’ORIGINE ANIMALE Pa r un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 15 février 2012 publié au Journal Officiel du 2 mars 2012, la Direction générale de l’alimentation a abrogé l’arrêté du 14 juin 1947 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d’origine animale (référence aux articles R. 231-4 et R. 231-13 du code rural). Ainsi, toute personne responsable d’un établissement de restauration dans lequel sont congelés des denrées animales ou d’origine animale n’est plus tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet (DD(CS)PP). Les dispositions relatives aux opérations de congélation des denrées animales et d’origine animale avec une cellule de refroidissement rapide, aux opérations d’entreposage dans une enceinte à température dirigée négative et à la distribution des denrées animales ou d’origine animale à l’état congelé sont donc abrogées. A noter que l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables au secteur de la restauration commerciale pour les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant a abrogé les articles 8 à 14 de l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur notamment le chapitre V en ce qui concerne les denrées alimentaires (art10 de l’AM du 21/12/2009). Cependant, l’annexe IV de l’arrêté du 21 décembre 2009 susvisé précise les dispositions à respecter par le professionnel sur la procédure de décongélation des produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant à l’état congelé. Ces dispositions réglementaires d’hygiène alimentaire restent donc applicables. En conclusion, l’exploitant d’un établissement de restauration commerciale doit respecter les dispositions fixées par l’annexe 2 du règlement européen 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires notamment le chapitre IX sur les dispositions applicables aux denrées alimentaire (obligation de résultat à travers les moyens à mener suivant la méthode HACCP, à savoir dans le cas de congélation de produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, l’opérateur doit assurer la procédure de refroidissement rapide des denrées (DAOA) en respectant les instructions du fabricant ainsi que la traçabilité des aliments à l’état congelé). CONTESTATION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans sa décision rendue le 23 novembre 2011 qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l’espèce, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes notamment de demandes de paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires. A l’appui de sa demande, le salarié a produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées. La Cour d’appel a considéré que le salarié ne produisait aux débats « qu’un simple décompte informatisé à l’évidence dressé a posteriori par tableur sans aucune référence à un quelconque agenda ou tout autre document établi en temps réel ». Les Hauts magistrats censurent la décision de la Cour d’appel au motif que l’employeur pouvait répondre sur le chef de demande du salarié dès lors qu’un décompte des heures était produit (arrêt n°09-72045). LES NOUVELLES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE MAITRE D'APPRENTISSAGE Le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage réduit les conditions minimales de compétence professionnelle exigées pour exercer la fonction de maître d'apprentissage (JO du 27/10/2011). Ainsi, une personne peut désormais exercer la fonction de maître d'apprentissage lorsqu'elle justifie de l'une des conditions d'expérience professionnelle suivantes : 2 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti (au lieu de 3 ans jusqu'à présent) pour les personnes qui ont par ailleurs un diplôme ou un titre relevant de ce domaine professionnel et d'un niveau équivalant ou supérieur ; 3 ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (au lieu de 5 jusqu'à présent), sous réserve de justifier par ailleurs d'un niveau de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; 3 ans d'activité professionnelle en relation avec le diplôme ou le titre préparé (au lieu de 5 jusqu'à présent), sous réserve d'avoir reçu l'avis favorable de l'autorité pédagogique de référence (recteur généralement). Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante (art. L. 6314-1 du code du travail) ne sont pas comptabilisés dans la durée d'expérience requise. Interrogé, la Direction générale du travail (DGT) a confirmé que ces nouvelles dispositions assouplissant les conditions requises pour être reconnu « maître d’apprentissage » sont dès maintenant applicables aux industries hôtelières.
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